VS_GERICHTE A1 08 47 vom 11. Juli 2008 , Abgaben & Gebühren - VS Kantonsgericht (2008)
75 Emoluments et taxes Gebühren und Abgaben TCVS A1 08 47 ACDP du 11 juillet 2008, X. SA c. CE Taxes de raccordement aux égouts; principe de causalité; arrêt incitatif − Une facture fixant provisoirement une taxe communale dont le montant définitif doit être arrêté ultérieurement n'est pas une décision au sens de l'art. 5 LPJA; elle ne peut ainsi faire l'objet d'un recours administratif ni, par conséquent, être confirmée par un prononcé sur un tel recours. Une éventuelle confirmation de ce genre est une irrégularité à rectifier d'office au stade du recours de droit administratif (consid. 1). − Le recourant qui se plaint d'une violation du principe de la couverture des frais doit motiver ce grief en se référant aux comptes publiés de la collectivité créancière de la taxe (consid. 3 et 5b). − Nature juridique des taxes uniques